Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La Collectivité territoriale de la Guyane, venant aux droits du conseil général de la Guyane, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui restituer les

1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a retiré sa décision du 21 novembre 1997 l'autorisant à maintenir sa résidence à Londres et à conserver son niveau de rémunération

Vu les procédures suivantes : 1° MM.

A tend à l'obtention d'une provision dans les conditions prévues à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi en premier

Il est lié par un contrat passé avec l'établissement chargé du paiement de sa rémunération.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

vue avaient pu s'y exprimer ; que dans ces conditions l'autorité consulaire a pu légalement se tenir pour suffisamment éclairée sur la position de la commission et prendre la décision critiquée sans saisir

; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION: - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, QUI DISPOSE

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le refus implicite du président adjoint de la section du contentieux ayant présidé la séance publique des 10ème et 9ème sous-sections réunies

présentée en son nom devant le tribunal administratif de Pau par M. et Mme A et a remis cette imposition à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Mme A...

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été

Vu la procédure suivante : Mme B...A...et MM.

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils

instituée par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 16 janvier 1990 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette procédure a été instituée par une autorité qui n'avait pas compétence à cet

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 92, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Vu la procédure suivante : La société Pointe-à-Pitre Distribution a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner la commune de Goyave à lui verser la somme de 485 410,85 euros en paiement