X... en contrepartie de l'apport en jouissance de son cabinet d'expertise-comptable à la SARL "Comptabilité Gestion" : Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M.

Vu la procédure suivante : La société Fiducial Expertise Jean Renaud, devenue société Fiduciaire nationale d'expertise comptable (Fidexpertise) a porté plainte contre M.

Y... et X... et l'entreprise "Baffrey-Hennebique : Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des deux rapports d'expertise établis en 1979 et 1981, que les désordres invoqués par le district

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe à la valeur ajoutée, mises à sa charge pour les exercices

du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

X..., directeur d'une agence de la société "Fiducial Expertise" que la taille de cette agence, compte tenu de son chiffre d'affaires et des effectifs de ses employés, était modeste, que sa clientèle ne

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF RIMBAUD-LARROUTUROU, dont le siège social est ..., poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

enregistrée le 16 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Stan, dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général en exercice

X demande au Conseil d'Etat, statuant après expertise, d'annuler la décision du 26 juin 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte CSS steward ; Vu les autres pièces

service que celui-ci-joint au rapport, le chef du service, en cas de désaccord sur les conclusions d'un rapport, étant par ailleurs tenu d'en informer le ministre commanditaire par une note distincte

, du déficit de 125 574 F qu'elle a déclaré pour ledit exercice et qu'elle entend reporter sur l'exercice clos en 1975 ; Considérant que, pour refuser d'admettre le report sur l'exercice 1974 d'un déficit

2138 du 19 septembre 1945 ; Vu décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié par le décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du cabinet d'expertise comptable APEX et à la SCP Gatineau, Fattaccini

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de JUVIGNAC, représentée par son maire en exercice

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 avril 1983 présentés pour la VILLE DE METZ, représentée par son maire en exercice

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise de M.

1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "ATELIERS DE CONSTRUCTION SCHWARTZ HAUTMONT" dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

EVALUES AUX SOMMES SUSMENTIONNEES ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES PROPORTIONNELLEMENT