des français d'outre-mer, en date du 29 août 1989, lui refusant le bénéfice de l'indemnité instituée par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ; 2°) d'annuler cette décision du 29 août 1989 ; Vu les

mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

1993 n'ont pas été rapportées mais seulement abrogées par la nouvelle circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 février 2000 ; que, par suite, la requête dirigée contre le refus

B...A...dirigées contre l'arrêt n° 12BX03092 du 3 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il se prononce sur sa demande d'indemnité de préavis.

. - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 7 avril 1978, le préfet de l'Aude a refusé de délivrer à Mme ROGER épouse X..., qui exploitait un salon

l'Etat à l'indemniser pour le harcèlement et les persécutions qu'il subit depuis plusieurs années ; 15°)'de condamner l'Etat à l'indemniser pour les actes d'intimidation qu'il a subis ; 'de condamner

du préjudice lié à l'impossibilité de vendre le lot F et à l'indemnisation des frais d'architecte.

des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en

de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 16 mars 1981 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé d'indemniser

OCTOBRE 1971 EN CE QU'ELLE PORTE REFUS DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LADITE SOMME DE 2.484.481 F ET LA SOMME DE 1.899.784 F ALLOUEE A TITRE DE SUBVENTION, AINSI QU'A DEMANDER

en réparation du préjudice résultant du refus de la direction générale des hôpitaux de maintenir ses fonctions hospitalières en qualité de professeur des universités-praticiens hospitalier consultant

le diplôme technique ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait de ce refus d'attribution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;

d'indemniser M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier Saint-Anne a refusé de la placer dans une position

parc éolien sur des parcelles appartenant à son domaine privé, sises au lieu-dit " Cole des Flutes " et " Serre du Buis " ; que, par arrêté du 17 décembre 2012, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé

Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 octobre 1983 en tant qu'il a limité à 300 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser à la suite du refus

Vu la procédure suivante : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner

B...C...et 281 512,12 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère et, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes (ONIAM) à

par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant pour lui, pour la période du 1er septembre 2002 au 22 août 2003, du refus

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, d'une part, a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de refus