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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861250
30 décembre 2015
Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Il résulte de ces dispositions, tout d'abord, que les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ne peuvent légalement refuser un document relatif à la politique de placement et de gestion des
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194806
5 octobre 2016
Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008013679
16 juin 1999
X... soutient avoir subi du fait de la perte de la somme de 4 000 000 F qui, avant l'intervention des services d'assiette et de recouvrement, était inscrite au crédit du compte-courant ouvert à son nom
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542882
12 juin 2013
Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549035
5 février 2020
Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449355.20220223
23 février 2022
C à raison notamment du cancer du poumon dont il est atteint, a condamné le CIVEN à verser une provision de 40 000 euros et, avant de statuer sur la demande d'indemnisation de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034113863
13 février 2017
de la durée maximale de conservation de ces données, aux conséquences de la mise en oeuvre de ce traitement qui affectent le droit de propriété et la liberté d'aller et venir des intéressés, à la possibilité
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718
18 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007998905
23 février 2000
acquéreur ou un locataire. 2- Ces groupement doivent être constitués de telle sorte que tout notaire acceptant de respecter les conventions qui les régissent puisse y être admis.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
CGT de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et consignations ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, avant-dire
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
ministre de l'agriculture et de la souveraineté et du secrétaire d'Etat chargé de la mer de faire droit à sa demande tendant à la fermeture partielle de la pêche maritime du 1er au 15 août 2023 dans tous
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007925
19 décembre 2007
contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 2006 et 15 septembre 2006, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par l'ASSOCIATION DE TIREUR, dont le siège est 8, rue du portail de ville à La Tour
CETAT:CETATEXT000020481621
13 mars 2009
de consommateurs agréées, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation ; qu'en outre, l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait à plusieurs titres ; que, tout
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752960
25 juillet 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une réclamation reçue le 3 janvier 2005 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la société Darty
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
Sur le refus de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal : 6.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819
19 août 2022
médicaux. / À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028
28 octobre 2024
les communes concernées, hors logements et locaux à usage professionnel non raccordables du fait d'un refus des copropriétés et propriétaires concernées, tous les logements et locaux à usage professionnels
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936344
24 juillet 2009
; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité ;/ 6° Le cas échéant, dans des circonstances exceptionnelles, respecter toutes
ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220
20 décembre 2024
le Bureau Interprofessionnel des Vins du Centre (BIVC), le Syndicat viticole de Pouilly, la commune de Pouilly-sur-Loire, la commune de Saint-Andelain, la commune de Sancerre, la commune de Suilly-la-Tour
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