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744 résultats pour « refus par avance de toute possibilité de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861250

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Il résulte de ces dispositions, tout d'abord, que les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ne peuvent légalement refuser un document relatif à la politique de placement et de gestion des

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194806

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013679

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

X... soutient avoir subi du fait de la perte de la somme de 4 000 000 F qui, avant l'intervention des services d'assiette et de recouvrement, était inscrite au crédit du compte-courant ouvert à son nom

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542882

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549035

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449355.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

C à raison notamment du cancer du poumon dont il est atteint, a condamné le CIVEN à verser une provision de 40 000 euros et, avant de statuer sur la demande d'indemnisation de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113863

Admin. suprême

13 février 2017

13 février 2017

de la durée maximale de conservation de ces données, aux conséquences de la mise en oeuvre de ce traitement qui affectent le droit de propriété et la liberté d'aller et venir des intéressés, à la possibilité

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493643.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007998905

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

acquéreur ou un locataire. 2- Ces groupement doivent être constitués de telle sorte que tout notaire acceptant de respecter les conventions qui les régissent puisse y être admis.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

CGT de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations et l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et consignations ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, avant-dire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

ministre de l'agriculture et de la souveraineté et du secrétaire d'Etat chargé de la mer de faire droit à sa demande tendant à la fermeture partielle de la pêche maritime du 1er au 15 août 2023 dans tous

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007925

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

contentieux du Conseil d'Etat les 22 mai 2006 et 15 septembre 2006, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par l'ASSOCIATION DE TIREUR, dont le siège est 8, rue du portail de ville à La Tour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020481621

Admin. suprême

13 mars 2009

13 mars 2009

de consommateurs agréées, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation ; qu'en outre, l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait à plusieurs titres ; que, tout

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752960

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une réclamation reçue le 3 janvier 2005 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la société Darty

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Sur le refus de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge pénal : 6.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466082.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

médicaux. / À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490686.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

les communes concernées, hors logements et locaux à usage professionnel non raccordables du fait d'un refus des copropriétés et propriétaires concernées, tous les logements et locaux à usage professionnels

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936344

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'autorité ;/ 6° Le cas échéant, dans des circonstances exceptionnelles, respecter toutes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473862.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

le Bureau Interprofessionnel des Vins du Centre (BIVC), le Syndicat viticole de Pouilly, la commune de Pouilly-sur-Loire, la commune de Saint-Andelain, la commune de Sancerre, la commune de Suilly-la-Tour

Source officielle

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