X... a produit une créance de 185 000 F correspondant au non-remboursement de ces versements qui a été admise à titre chirographaire, et a déduit cette somme de ses bénéfices non commerciaux déclarés au

formulée à l'occasion d'une telle procédure de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée, qu'elle émane de l'administration ou du demandeur ' Si non, quelles preuves peuvent être admises pour justifier

échéant, des accessoires de collecte associés ou le nom de marque ou le nom commercial de ces derniers ". 3.

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF a présente des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE a pour sa part demandé le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de transport qu'elle avait engagés au profit de

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS est rejetée.

prétentions de ladite caisse tendant à ce que soient réservés ses droits au remboursement des prestations dont il s'agit et que cette réserve ne peut être davantage prononcée en appel ; Sur les droits

d'indemnisation des préjudices résultant de cet accident ; que, pour ce qui concerne les compagnies d'assurance représentées par la société Lloyd's France, cette demande tendait au remboursement d'une

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à sa requête dirigée contre le jugement du 24 juillet

Conseil d'Etat, présentés pour la société Picard Surgelés, dont le siège est 37 bis, rue Royale à Fontainebleau Cedex (77309), représentée par son président en exercice ; la société Picard Surgelés demande

Conseil d'Etat, présentés pour la société Picard Surgelés, dont le siège est 37 bis, rue Royale à Fontainebleau Cedex (77309), représentée par son président en exercice ; la société Picard Surgelés demande

salariés des professions non agricoles, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux chargés du contrôle médical" ; Considérant qu'eu égard à la nature des contestations portées devant la

devant le Conseil d'Etat ; que le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi en cassation le 11 avril 2008 ; qu'il résulte des faits ainsi rappelés que la procédure juridictionnelle concernant les impositions

dont le contribuable serait, le cas échéant, fondé à demander le remboursement.

maladie régionale des travailleurs indépendants du Rhône a droit aux intérêts de la somme de 290 250 F à compter du 5 mai 1992, date de sa demande ; Considérant que la caisse a demandé, le 7 mars 1994

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder

A... a demandé l'abrogation au Premier ministre, lesquelles ont assujetti à différents prélèvements sociaux les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents, relèvent du domaine

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " () Lorsque le dossier déposé est incomplet, la commission informe le demandeur qu'il dispose d'un délai de deux mois pour compléter sa demande, le cas échéant

DE L'YONNE, dont le siège est 1 à 3, rue du Moulin à Auxerre cedex (89024), représentée par son représentant légal ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler