Par un jugement n° 0802254, 0802255 du 4 mai 2010, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un mémoire distinct, enregistré le 11 mars 2025, Mme B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer

Par un mémoire distinct, enregistré le 16 août 2024, Mme B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 29 octobre 2015 analysé ci-dessus ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ;

ALSTHOM, Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 novembre 1983, présentée par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS C.G.T. DE LA C.G.E.E.

"Oeufs B.B." demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 21 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant : 1°) à l'annulation du jugement

Par une décision n° 434018 du 20 novembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire distinct, enregistrés les 12 et 14 avril 2017 au greffe du tribunal administratif de Rouen, M. et Mme A...B...ont demandé, en application de l'article

et, subsidiairement, au rejet de l'appel et de la demande de sursis à exécution.

elle, délai porté à trente jours au moins avant cette date si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale.

Chantepy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la SOCIETE DENIAU et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte de Maine-et-Loire, - les conclusions

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN, la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins Section des assurances sociales et de la SCP Ghestin, avocat de M.

Fratacci, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Reine Y..., - les conclusions de M.

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

, Farge, Hazan, avocat de M.

Girault, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX DE TOULOUSE et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations Me Bertrand, avocat Mlle Nune A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'alinéa 7 de l'article 6 de

Par une ordonnance n° 1902053 du 21 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.