comme l'exigeaient les dispositions alors en vigueur de l'article 176 du code général des impôts, sont inopérants dès lors que lesdites dispositions ne sont applicables qu'en matière d'impôt sur le revenu

QU'EN ESTIMANT QUE LE FAIT PAR ELLE RETENU ETAIT CONSTITUTIF D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION ENONCEE A L'ARTICLE 5 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, DONT LES DISPOSITIONS IMPOSENT A TOUT MEDECIN DE PORTER

B... au titre des années 2011 à 2013, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des sommes qu'elle a regardées comme des revenus distribués par cette société. M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 10 avril 1997, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande de qualification en endocrinologie

de sous-chef de service correspondant à des fonctions de "cadre très qualifié", a été affectée par son employeur à partir de l'année 1983 à des tâches d'exécution de moins en moins importantes, il n'est

à son encontre ; - d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a estimé que ces trois manquements ainsi qu'un manquement aux obligations de

administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 novembre 1994 lui accordant la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé les jugements du 11 juin 1997 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'ils ont réduit des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

A...B..., maire de cette commune, le droit à la protection fonctionnelle prévue à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; que ce droit a été reconnu à M.

A...B..., maire de cette commune, le droit à la protection fonctionnelle prévue à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; que ce droit a été reconnu à M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juin 1992 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin spécialiste

Michel A, annulé le jugement du 17 octobre 2002 du tribunal administratif de Caen et déchargé l'intéressé du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1997 et des pénalités

pouvoir la décision du 28 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifié

Sur l'appel : En ce qui concerne l'existence d'un abus de droit et la qualification des revenus : 8.

En troisième lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article

, à l'annulation du jugement n° 0505803 du 3 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

La commission des sanctions a retenu à cet égard la qualification d'action de concert en application des présomptions prévues aux 1°, 2° et 3° du II de cet article.

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601933-0703741 du 6 mai 2010 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande de décharge du complément de retenue

X... ; que ce dernier et son épouse ont, par voie de conséquence, été assujettis à des suppléments d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités ; que M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions