des intérêts en réparation du préjudice causé par la durée excessive de la procédure d'indemnisation qu'ils avaient engagée en 1992 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de saisir

administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes, saisie

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2001 du président de la commission des recours des militaires relative au recours dont il l'avait saisie le 21 septembre

accueillie par un jugement du 26 mars 2008 ; que, saisie le 4 juillet 2008 par M.

A a saisi en décembre 2013 la commission de médiation des Yvelines afin de se voir déclarer prioritaire.

d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi

Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.

ou de cure en matière disciplinaire, tout agent à qui l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a infligé une sanction plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil de discipline peut saisir

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la

termes de l'article 6 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat: " L'autorité hiérarchique peut être saisie

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a saisi, le 11 octobre 2012, un courrier adressé au détenu Ait-Hammi-

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre. / Il peut être saisi

Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi () ".

Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi () ".

de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi () ".