civil étranger ; que faire reconstituer un document d'état civil détruit par la guerre n'est pas constitutif d'une illégalité ; que la décision dont il demande la suspension est en outre entachée d'erreur

B... a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une dépression récemment survenue.

B avait sollicité la transcription sur les registres de l'état-civil français de son enfant, C B, né le 18 octobre 2012 à Bamako (Mali), résidant habituellement au Mali.

Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

et 9 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 9 mai 2017 prononçant sa radiation du corps des administrateurs civils

) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services (...) outre-mer ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 septembre 1952 susvisé : A compter du 1er janvier 1952

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

activités concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État

; Considérant qu'en vertu de l'article L. 133-1 du code de l'aviation civile le ministre chargé de l'aviation civile est responsable du contrôle des aéronefs, des autres produits, pièces et équipements

de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 janvier 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-

un emploi d'administrateur civil, et, d'autre part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 1999 par laquelle l'adjoint au directeur du service national du ministère de la défense

du service militaire", dispose : "1 Certificat de bonne conduite : A leur retour à la vie civile, les militaires ayant accompli au moins trois mois de service reçoivent de leur chef de corps un certificat

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 7.

et militaires de retraite peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, bénéficier d'un congé de fin de carrière, s'ils ont accompli au moins vingt-cinq ans de services à FRANCE TELECOM

, d'une part, des numéros logiques 1 à 29 aux services de télévision nationale anciennement diffusés en mode analogique et aux services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique

une affectation dans une unité navigante et que les rares postes vacants dans les services d'état-major sont susceptibles d'être pourvus par des candidats officiers titulaires d'un grade plus élevé ou

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'irrégularité et l'illégalité du dossier de sa candidature à la sélection à l'emploi d'administrateur civil au tour extérieur 2014 tel qu'il a été soumis