de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981 ; °2) lui accorde la réduction

l'année 1976", l'administration a notifié à la même date du 18 juillet 1977 tant les redressements concernant l'exercice 1976 que ceux concernant les exercices 1973 à 1975, en motivant ces derniers notamment

, 1974, 1975 et 1976, par un avis de mise en recouvrement en date du 5 juillet 1977 ; 2° la décharge de l'imposition restant à sa charge ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "THALASSO-NORD"

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés établies au titre des années 1970, 1971 et 1974 et les impositions à l'impôt

, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DES ANNEES 1974 ET 1976, A RAISON DE LA SEULE REINTEGRATION DANS SES RESULTATS, POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE, D'UNE FRACTION DES REDEVANCES QU'ELLE A VERSEES A LA

ne soutient pas que les transactions de juin 1971, novembre 1972 et décembre 1973 sus-rappelées présentaient un caractère fictif ni que le prix de rachat des titres par la S.A.

UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE LE 8 JANVIER 1975 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

1972 ; Vu la loi du 16 juillet 1974 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Saint-Mihiel, et, d'autre part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de

SE SONT ELEVES, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, RESPECTIVEMENT A 47 400 F, 41 100 F, 28 800 F ET 43 600 F, ET QUE LES SOMMES FORFAITAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE

DU CODE GENERAL DES IMPOTS TENDANT A LA DECHARGE D'UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, 1972 ET 1973

N 72 - 923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE

, 1974, 1975 et 1976 pour le premier de ces impôts et au titre des années 1974 et 1976 pour le second, a décidé, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 février

ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION DU MEME IMPOT, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1973 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; 3° SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, 1976, 1977 ET 1978, ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

décembre 1977, si les cessions d'actions de la Société S.I.T.E.V. opérées en 1971 et 1973 par MM.