Les autorités italiennes, saisies d'une demande de reprise en charge, ont donné leur accord au transfert le 6 septembre 2019.

offices d'intervention agricole, codifiées dans le code rural à l'article L. 621-5 qui dispose que le conseil de direction est composé en majorité de représentants de la production agricole, de la transformation

; Sur la légalité de la décision du 19 août 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme qui a autorisé la SOCIETE CAUSSE-WALON à licencier M.

Deux choisies parmi les organismes représentatifs des transporteurs aériens" ; que si le syndicat requérant fait grief à Aéroports de Paris de n'avoir pas agréé sa demande de modifier la composition du

LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports

la délibération du 3 avril 1990 par laquelle le comité du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise a approuvé le schéma directeur de l'agglomération lyonnaise était irrégulière

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE et de la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS DE L'EQUIPEMENT CFDT est rejeté.

administratif d'Amiens, présentée pour le CENTRE ECOLE REGIONAL DE PARACHUTISME DE PICARDIE et tendant à : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports

Nordine A, a annulé le jugement du 17 février 2006 du tribunal administratif de Grenoble et l'article 2 de la décision du 16 décembre 2003 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 28 mars 1977, le secrétaire d'Etat aux universités a transféré à compter du 1er octobre 1976 l'emploi de M.

, faute pour Mme X d'avoir été entendue par la commission, doit donc être écarté ; Considérant que Mme X est titulaire d'un diplôme d'études approfondies d'économie des transports et d'un doctorat en

l'arrêté contesté auraient, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, commis une erreur de droit ; Considérant qu'il ressort de son texte même que l'arrêté attaqué ne fait pas référence à un transfert

l'arrêté contesté auraient, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, commis une erreur de droit ; Considérant qu'il ressort de son texte même que l'arrêté attaqué ne fait pas référence à un transfert

dans les mines, intervenu postérieurement à l'enregistrement des présentes requêtes et devenu définitif, a abrogé l'article 80 du décret attaqué ; que les dispositions de cet article prévoyant le transfert

. ; que, sur le fondement des dispositions précitées du 3 de l'article UH14, l'administration a estimé que, dès lors que ces travaux avaient pour objet de transformer en agence bancaire des locaux qui

de spoliation et édictant la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi à son profit ; Vu le décret n° 46-1542 du 22 juin 1946 relatif à la restitution des biens spoliés en France et transférés

à éloigner le stationnement des véhicules du champ de visibilité du monument historique, à créer deux parcs de stationnement, ainsi que deux musées et à prévoir une organisation spécifique pour le transport

DETENAIENT EGALEMENT LA QUASI TOTALITE DES ACTIONS ; QUE, PAR LE MEME ACTE, ELLE A AUTORISE LE PRENEUR A TRANSFORMER LA PARTIE DE L'IMMEUBLE AINSI DONNEE EN LOCATION EN LOCAUX A USAGE DE GARAGE, PUIS A

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Air Corsica, ASL Airlines, Hex'air et Twin Jet demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du transport

X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ; SUR LE MONTANT DU FORFAIT : SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 201-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT