CONSEIL D'ETAT LES 14 FEVRIER ET 18 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER

de la société Campenon-Bernard-Cetra, est également engagée pour ce qui est des dommages occasionnés par les travaux qu'elle a effectués ; Sur le préjudice : Considérant que M. et Mme Z..., M.

-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris

UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LES A CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A VERSER AU DISTRICT DU GRAND RODEZ LA SOMME DE 118 840 F EN REPARATION

Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce que la société des tuyaux BONNA, la société des canalisations d'eau et d'assainissement dite société SOCEA, la société STTP et la compagnie générale de travaux

du négoce de l'ameublement devant le tribunal administratif : Considérant que la fédération nationale du négoce de l'ameublement a intérêt au maintien des arrêtés du préfet du Rhône réglementant le repos

TENDANT A OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE MME Y...

législation sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, cette circonstance reste sans incidence sur la responsabilité encourue par le syndicat intercommunal ; qu'ainsi l'opération de travaux

A REGLEMENTE LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES MAGASINS D'AMEUBLEMENT A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1981 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DU TRAVAIL

l'ouverture de l'instance, de la compagnie d'assurances de l'entreprise BARRIER une indemnité de 2 171 F, à la suite de dommages survenus le 22 janvier 1981 ayant affecté ledit immeuble et consécutifs à des travaux

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 1er octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à payer aux époux Y... et X... une somme de 21.976,37 F en réparation

annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la société Cofiroute soit condamnée à lui verser une indemnité de 700 000 F en réparation

A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

du 5 juin 1980, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui payer une indemnité de 10 000 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation

la requête de la SOCIETE LE FOURNIL DE TOULOUSE et du SYNDICAT NATIONAL DE LA BOULANGERIE INDUSTRIELLE ET DES FABRICATIONS ANNEXES tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1992 du ministre du travail

PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES PREJUDICES INVOQUES NE SONT PAS DIRECTEMENT IMPUTABLES AUX TRAVAUX DE CONSOLIDATION DU SOUS-SOL DE LA CHAUSSEE DU BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON Z...

. ; la SOCIETE X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 31 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

LE 12 NOVEMBRE 1971 PLACE TATTEGRAIN A PARIS XVI EME ET A CONDAMNE CETTE COLLECTIVITE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 344,75 FRANCS QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DIFFERENTS PREJUDICES

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A : 1° REJETE SA DEMANDE CONCERNANT LE REGLEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX

PATRICE Y..., EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ; 2O REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MME Y...