mentionnées au 4° de l'article R. 5141-1 sont réalisées par un opérateur avec lequel l'Etat passe à cet effet une convention. / Les actions sont réalisées dans le cadre d'un parcours comportant les trois

Il en est de même si lesdits travaux ne sont pas achevés dans le délai fixé par l'arrêté et qui ne peut être supérieur à une durée de trois ans décomptée comme il est dit à l'alinéa précédent.

conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire s'est réunie ne lui ont pas permis de jouer le rôle de commission d'avancement qui lui revient, aux motifs que sa réunion aurait été trop

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à la situation de grande vulnérabilité de sa famille, composée de trois enfants dont deux souffrent de graves pathologies invalidantes et

ont consulté son dossier administratif, respectivement les 17 juin et 22 juin 2010 ; que, par ailleurs, son conseil a présenté des observations écrites devant le conseil de discipline et a fait citer trois

Le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'une erreur de droit en ce qu'il définirait de manière trop large et imprécise le champ des matières soumises au dispositif de l'expérimentation

/A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre

pour la réalisation de vingt-sept logements locatifs sociaux et six maisons individuelles et un deuxième permis de construire pour la réalisation de deux immeubles collectifs de vingt logements et de trois

X... allègue qu'il ne connaissait pas le prix des cristallins au moment du versement du trop-perçu de 6 000 F et qu'il a tenu compte de ce trop-perçu dans la fixation ultérieure de ses honoraires, il ressort

1983 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté son opposition au titre de perception émis à son encontre le 26 mai 1977 pour obtenir le remboursement d'un trop-perçu

, d'une part, à soutenir que l'inspecteur du travail puis le directeur régional ont fait une inexacte application de l'article L. 122-34 précité en estimant que ledit article 4 était rédigé de façon trop

présenté par cette dernière entreprise, elle a, par deux décisions du 2 mars 2001, confirmé pour l'essentiel ces modifications ; que FRANCE TELECOM demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces trois

France, Indigo Infra et SAGS la somme globale de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 399699, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois

demande du comité d'entreprise de la société Ricoh France doit, dès lors, être attribué à ce tribunal, auquel il incombe, en vertu de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, de statuer dans un délai de trois

décision du 20 janvier 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a demandé le remboursement d'une somme de 109 279,40 euros en raison d'un trop

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 19 octobre 2000 par le trésorier-payeur général de la Martinique en tant qu'il fixe le montant du trop-perçu de

le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de l'armée de terre de Lille a rejeté son recours contre la décision du 12 juillet 1999 mettant à sa charge le reversement d'un trop-perçu

1er juin 1999 ; que, par arrêt du 10 décembre 2009, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 janvier 2008 condamnant Mme A à rembourser ce trop-perçu

bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions ... ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par trois décisions postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé