Pierre , demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

l'arrêt du 5 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 mai 1997 limitant

mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1985 et 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30

MICHEL DIEUDONNE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, DEMEURANT 18, RUE JEANNE MAILLOTTE, A LILLE NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1979 RENDU PAR

(75017) ; la SOCIETE FINANCIERE FRANCOIS 1ER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "ARTSBY 1881", dont le siège est ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, signé le 22 avril 2002 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A MLLE X...

Gilbert Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des suppléments

Sambstay, à ce dûment habilité ; la SOCIETE ANONYME PECHINEY demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 1987 en tant qu'il a rejeté sa demande

du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la SOCIETE EXPAN G22, dont le siège social est centre commercial de la Baie à Yffiniac (22120) ; la SOCIETE EXPAN G22 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M. X..., gérant de la société civile agricole "X...

le jugement, en date du 5 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des

Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société civile coopérative de consommation des Jardins d'Arcadie

pour excès de pouvoir la décision n° 1451 T du 24 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Ter Saint-Hilaire-de-Loulay l'autorisation préalable requise

Vu la requete presentee pour le ... demeurant ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 fevrier 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement

A ETE CONDAMNE ; QUE LE MINISTRE N'EST DONC PAS RECEVABLE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE LE RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION A ACCORDER AU CONSORTS

A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRE

pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Vert Tiges l'autorisation de créer une jardinerie de 2 727 m2 de surface