FRERES au titre de l'année 1977 sans répondre à la fin de non-recevoir opposée par l'administration aux conclusions de la demande de la société relatives à ladite année 1977, a prononcé une décharge d'impôt

l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2002 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, portant fermeture de sous-quotas de pêche ; 2°) condamne l'Etat à leur verser

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les sommes versées par la société CPE : 3.

du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année

ladite somme ; 2° annule la décision attaquée ; 3° condamne la ville de Saint-Denis à lui verser la somme de 320 000 F pour rupture abusive de son contrat de travail, Vu les autres pièces du dossier ;

Lyon qui a rejeté sa demande de paiement des 399,49 heures supplémentaires effectuées par son épouse, Régine A, gardien de la paix, décédée le 10 février 2003, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui verser

A VERSE EN 1963 AUX CREANCIERS DE LA SOCIETE "A. F."

Mme A...C...en tant seulement qu'elles sont dirigées contre l'arrêt n° 13NT03140 du 24 juillet 2015 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant au versement

rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande présentée le 24 octobre 2000 et tendant à ce que soient inscrits au budget de l'Etat, pour les années

LES PRIMES DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT DETERMINEES PAR ACCORD ENTRE LES DEUX GOUVERNEMENTS, EN FONCTION DES PRIMES DONT PEUVENT BENEFICIER EN FRANCE LES AGENTS DE MEME CATEGORIE", PRIMES QUI "SONT PRECISEES

A, l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 2 873,74 euros correspondant à ces primes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2002 ; Sur la fin de non recevoir opposée au pourvoi

solidaire de délivrer le visa sollicité dans les 10 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

elle-même et, en cas de décès de celle-ci avant le terme, ses deux fils ; qu'après le décès de Mme Y en 1999, ses deux fils ont accepté le bénéfice des assurances vie ; Considérant qu'en se fondant

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES RECOURS DU MINISTRE : EN CE QUI CONCERNE DIVERSES PRIMES : CONSIDERANT

Marcel X... ne rend pas sans objet le pourvoi en cassation engagé par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE contre la décision de la commission centrale d'aide sociale qui, saisie par le fils de

X, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a omis de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

A est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 avril 2000 fixant sa notation pour l'année 1999 ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du

REQUETE N 10.876 DU SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE TENDANT AUX MEMES FINS.

, comprenant ses modalités de calcul, en 2018, sont déterminées dans le contrat de travail ; / - le montant versé en 2018 ne va pas au-delà de ce qui est prévu lorsque les conditions du versement sont

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 27 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a condamné l'Institut géographique national (I.G.N.) à lui verser