, ou par une convention nationale conclue par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie et au moins une organisation

Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers (...) d'une action en remboursement de toutes les prestations versées

, de divers types de garanties, complémentaires de celles des régimes de sécurité sociale, en cas de maladie, d'accident, d'invalidité et de décès ; qu'indépendamment de la transmission à l'assureur des

Le pourvoi a été communiqué à la caisse primaire d'assurance malalie du Rhône et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, qui n'ont pas produit d'observations.

Elle a perçu à ce titre des indemnités journalières de maladie ordinaire jusqu'au 31 mai 2015, date à laquelle les versements ont été interrompus.

B une somme de 116 871,30 euros sous déduction d'une somme de 15 000 euros déjà accordée à titre provisionnel, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis une somme de 75 940,52

SUSMENTIONNES ET DU VERSEMENT DE PRESTATIONS EN ESPECES COMPENSANT LES PERTES DE SALAIRES SUBIES PAR M.

à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ". 2.

FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 novembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie a subordonné l'inscription au tarif interministériel des prestations

France demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 1996 portant approbationde la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; - de condamner l'Etat à lui verser

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : Le remboursement par l'assurance maladie

Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Quimper à lui verser la somme de 20 465,77 euros en réparation

de services et qui sont versées par un tiers au vendeur ou au prestataire ; 5.

maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation.

A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-MALADIE AVANT LE 31 DECEMBRE 1976 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DECRETS NO S 76-1306, 76-1307 ET 76-1308 EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976 RELATIFS AU REGIME DE SECURITE

par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir

Joseph X..., à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre

12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

maladie feront connaître aux médecins le montant et les bases de calcul du versement exigé en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales, elles ne sauraient faire

associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement