suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret qu'elle attaque serait dépourvu de base légale ; Considérant que, d'une part, la charte pour le développement pérenne de l'agriculture

alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les membres du jury d'admissibilité... sont désignés par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture

Considérant, en premier lieu, que le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur de l'eau et de la biodiversité, étaient habilités à signer les arrêtés

ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.

biologique n'interdit pas d'accorder la certification agriculture biologique à des arômes naturels ; que la décision contesté méconnaît les dispositions du règlement n° 2092/91 ainsi que du règlement

; que le moyen tiré du défaut de délégation du signataire du pourvoi manque par suite en fait ; Sur la légalité de l'ordonnance attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATID DE RENNES ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LA DAME X...

. ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 3 septembre 2004 du ministre de l'agriculture

sauvages, dite directive « oiseaux » : « En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les Etats membres interdisent le recours à tous moyens

; la CONFEDERATION PAYSANNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le point 10 de l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2004 du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales relatif

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de la loi du 20 juillet 1976 relative à la protection de la nature, de la directive 79/409 CEE

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est fondé à demander l'annulation des arrêts qu'il attaque. 6.

et de sécurité du travail en agriculture et après que le fabricant ou l'importateur a été invité à présenter ses observations.

; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2316 du code du travail doit être écarté ; que doit être pareillement écarté le moyen tiré de ce que l'article 7 mettrait les chefs

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre de l'agriculture

Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que ce dernier comporte l'exposé des conclusions et moyens

juges ont également visé et analysé les mémoires après expertise produits par les requérants et par l'administration ; que le moyen susanalysé manque en fait ; Sur les moyens tirés de l'insuffisance du

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE

Vu le recours, enregistré le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande