banques non inscrites à la cote officielle, et formant deux ensembles homogènes au regard des caractéristiques économiques et financières des banques les constituant ; que, pour chacun des groupes, elle

Industrielles et Commerciales, dont le siège est ... 84000 , représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

est accordée par le préfet, après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et après avis des conseils municipaux intéressés » ; Considérant

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est situé ...

les opérations standardisées d'économies d'énergie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas été prise en raison de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé ; qu'ainsi les moyens tirés de l'absence de communication du dossier de M.

REFRIGERES (FEDERATION SYNDIGEL), dont le siège est 18 rue de la Pépinière à Paris (75008) ; la FEDERATION SYNDIGEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2005 du ministre de l'économie

) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant fermeture de l'aérodrome de Romilly-sur-Seine ; 2°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 1237-19-1 du code du travail : " L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : / 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique

d'opérateurs économiques est globale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vincent LUBRANO, demeurant à Linguizetta, San Nicolao (20230) ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE L'OLMITELLI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1991 par lequel le tribunal

) d’annuler pour excès de pouvoir la déclaration de la ministre de la transition écologique et solidaire du 7 novembre 2019 consécutive au conseil de défense écologique énonçant que l’Etat ne souhaite

mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".

Gardanne et de la société d'économie mixte d'aménagement de Gardanne la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'intérêt économique (GIE) Cladel Bail 1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales, ou de leurs groupements, ayant pour objet : 1° La mise en oeuvre d'un effort

B...A...en qualité de contrôleur général économique et financier de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et solidaire et de la cohésion des territoires ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

extérieures ", dont le siège est 26 bis rue Kléber à Montreuil (93100) ; le GIE " Groupement des poursuites extérieures " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202866 du 26 avril 2012