d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge ; qu'un marché de maîtrise d'oeuvre a été passé avec l'Etat et un marché conclu avec la société Semen TP pour la réalisation du rideau

Vu, 1° sous le n° 67 308, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Baudin Chateauneuf, annulé la procédure de passation du marché de réalisation d'un ouvrage d'art sur la

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. (...)

Par un pourvoi enregistré le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

d'économie mixte d'aménagement et de construction, le fonds social de l'habitat et les sociétés créées dans le cadre de l'article 1er de la délibération modifiée n° 210 du 30 octobre 1992 portant création

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1975, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT

QUEMAR demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 7 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, tout en faisant droit à sa demande, a omis de statuer sur

mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 23 mars et le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE, dont le siège social

de la société des eaux de Corse ; 3°) de mettre à la charge de la société des eaux de Corse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..................

ETAIENT CHARGES NOTAMMENT DE CONSTITUER LE DOSSIER DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DEVAIENT ULTERIEUREMENT, SI LE PERMIS ETAIT ACCORDE, CONSTITUER UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE AVEC LA COMMUNE

Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la fosse maritime (SEM Semefom) a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des

d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code. / Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS), société d'économie mixte concessionnaire du réseau de tramway de la communauté

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A NOTAMMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PENALITE,

E... et de sa colistière secrétaire de son association de financement électorale et les déclare inéligibles pour une durée de 1 an par application des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral

Par un pourvoi enregistré le 10 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles

Vu 1°), sous le n° 98907, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 1988 et 6 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME

Par un pourvoi enregistré le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles