DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N 48-2006 DU 31 DECEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à ce tribunal par Mme B.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5

termes de l'article L. 131-6 de ce code : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : Tout étranger résidant en France sans remplir les

justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double cotisation

En vertu du premier alinéa de l'article L. 162-15-2 du même code, la convention est renouvelée par tacite reconduction en l'absence d'opposition formée par l'un au moins des signataires ou par un ou plusieurs

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1999 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de Poitou-Charentes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " I. - Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité sociale : "Les praticiens conseils du service du contrôle médical

Ces conventions et leurs avenants sont, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 162-15 du même code, approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 2.

Y... à l'indemnité viagère de départ doit dès lors s'apprécier au regard des dispositions du décret du 1er février 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 dudit décret : "Est considéré comme chef

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

En premier lieu, d'une part, l'alinéa 1er de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, dispose que : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

D'une part, aux termes des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous

22 avril 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance