073,44 F assortie des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi 4) à la condamnation de l'Etat aux frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647

Bouches-du-Rhône d'autorisations illégales de ventes de lots et de certificats d'achèvement de travaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Trouville-Deauville et du canton a approuvé le plan d'occupation des sols révisé dudit district ; 2°) annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

d'aménagement foncier ; - annule la décision de la commission départementale d'aménagement foncier ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647

du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de

Villefranche-sur-Saône, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 ; 2°) valide son élection ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

XX... et autres à leur verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

autorisé le docteur Alain Z... à s'installer place Léo Lagrange à Fumel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647

. ; 2°) rejette les demandes formées devant la cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier une somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article 37-2° de la loi n° 91-647

Morbihan de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647

juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié notamment par la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 ; Vu la loi nº 91-647

Y... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

X... et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du préfet de Lot-et-Garonne en date du 5 octobre 1989 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de procédure civile et notamment son article 643

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 25 juin 1990 ; Vu la loi n° 91-647

Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance