Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Agence nationale du développement professionnel continu ; Considérant ce qui

de Me M...et à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

années. 7.

les réclamations adressées par la même commune le 22 décembre 1980 tendant à l'assujettissement desdits établissements à la taxe professionnelle et à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année

A et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la société Charbonnages de France, - les conclusions de M.

A et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la société Charbonnages de France, - les conclusions de M.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M.

représentée par son président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-396 du 11 mai 1982 relatif au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariées

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 juillet 1999 rejetant sa demande en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 juillet 1999 rejetant sa demande en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année

tribunal administratif de Pau du 11 juin 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années

versent aux organismes mentionnés au même article un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 % () ".

versent aux organismes mentionnés au même article un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 % () ".

versent aux organismes mentionnés au même article un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 % () ".

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE POURRIERES et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Pôle emploi, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. B, - les conclusions de M.