ministre de l'intérieur en vue d'assurer l'exécution : - des jugements des 28 mai 1991 et 6 mars 1992 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté

André demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 31 décembre 1992 en tant qu'il n'a pas partiellement fait droit à sa requête tendant à la décharge des suppléments

. ; le syndicat national des pilotes de ligne demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté, en date du 16 juin 1992, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, relatif à l'agrément des

Celui-ci l'arrête et la publie au Recueil des actes administratifs en même temps que l'arrêté d'agrément prévu à l'article R. 422-39. " 4.

Par un arrêté du 23 mai 2017, le ministre des affaires étrangères a déclaré démissionnaire d'office M. A...de sa qualité de conseiller consulaire.

française pour la protection des oiseaux, association dont le siège est à la Corderie Royale à Rochefort (Charente-Maritime), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule pour excès de pouvoir l'arrêté

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seule décision ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne comporterait pas les contreseings

D'ETAT LE 23 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1978 PRESENTES POUR LA FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE

PAR ARRETES INTERMINISTERIELS POUR LES PRODUITS DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR DECRET 2.

. ; le syndicat national des anesthésiologistes-réanimateurs français demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 juillet 1992 par lequel le ministre de l'économie et des finances, le ministre des

DE LA TERRE PARIS dont le siège est situé, 95, rue des Grands Champs à Paris (75020), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE PARIS demande l'annulation de l'arrêté

par son président, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

E...ne justifie que dans cette mesure d'un intérêt à l'annulation de cet arrêt ; 3.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 28 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes

non comme prorogeant les effets de l'arrêté du 6 août 1982, mais comme constituant un nouvel arrêté de cessibilité ; Mais considérant que ce nouvel arrêté a été pris par le commissaire de la République

du 24 janvier 1949 ; Vu l'arrêté du 24 juin 1980 modifié par l'arrêté du 2 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

et demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement °n 9265 du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt