Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête, trois nouveaux mémoires, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 390774 les

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts : "I.

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur

R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; - le code de justice administrative

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, modifiée notamment par la loi n° 89-18

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du code, issu de la même loi : " (...)

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

A est ainsi fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assuré la direction effective de la société ; soit celui de son siège social" ; que le 2 de l'article 223 du même code

, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de

de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-9 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Section française de l'observatoire international

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

1384 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale en ce qu'elles réservent le bénéfice de l'exonération

C..., B..., et D... à la garantir de toute condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance