mettre à la charge de la SCP Sartorio et associés le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'infraction, des informations relatives aux retraits de points prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, de sorte que la circonstance que M.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°.() / Il () adopte le règlement intérieur de l'école, () ".

C...une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C D B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

(...) " ; qu'en application des dispositions du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense, et sous réserve des exceptions prévues au II du même article, tout recours contentieux formé par un militaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2004 et 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME

En vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2010, les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une

, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la requête de M.

En deuxième lieu, l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-31 du même code, dispose que : " Les propriétés riveraines

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.