° de l'article L. 231 du code électoral ; 25.

au titre des années 1974 et 1976 ; Sur les redevances versées à "l'association des artistes peignant de la bouche et du pied dans le monde entier" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 quatervicies ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, sur le fondement des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, la SAS Ingram Micro a déduit de son résultat imposable des charges

de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande

X... les 5 août 1983, 26 avril 1985, 2 février 1987 et 5 octobre 1989 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154

nulle en vertu de l'article 1174 du code civil, l'engagement annexé à une décision d'agrément prise sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 n'a, en tout état de cause, pas le

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

302 ter du même code :".... 5.

consécutives, ensemble cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu la loi n° 2003-

, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS CHARPIN" , LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT

aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code

Considérant qu'il incombe au CSA d'exercer la compétence qu'il tient des dispositions du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 en combinaison avec les autres missions que lui a confiées le

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, APPLICABLE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, EN VERTU DU 1 DE L'ARTICLE 1968 DU MEME CODE : "1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du 26, rue d'Orléans, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme

L. 551-2 de ce code : " I.