D, au titre de sa formation et comme le permet l'article R. 232-54 du même code, et ait réalisé des prélèvements sous la responsabilité de celui-ci n'est pas de nature à affecter la régularité du contrôle

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

principe d'accessibilité que n'autorise pas l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il résulte cependant des dispositions citées ci-dessus des articles L. 111-7 et L. 111

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

6 du même code, elle doit, étant civilement tenue de contribuer aux dépenses du ménage, être regardée comme ayant qualité, au sens de l'article 1934 précité, pour réclamer au nom du mari ; Considérant

invoqué à l'appui des conclusions de la société requérante dirigées contre les pénalités maintenues à sa charge sur le fondement du c) de l'article 1729 du code général des impôts.

dépourvue de valeur probante et de procéder, en application des dispositions de l'article 58 du code général des impôts, à la rectification d'office des résultats déclarés, alors même que les lacunes

I, l'avenant n° 2 à l'annexe II, l'avenant n° 1 à l'annexe III, l'avenant n° 1 à l'annexe IV, l'avenant n° 1 à l'annexe V, l'avenant n° 1 à l'annexe VI, l'avenant n° 3 à l'annexe IX, l'avenant n° 1 à

la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 97-1269 du 30

la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 97-1269 du 30

238 A. / II.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; EN CE QUI CONCERNE LA JONCTION DES REQUETES N°S 33.915 ET 33.916 : CONSIDERANT QU'A LA

1978 et de la pénalité fiscale instituée par l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 au titre des années 1979 à 1981, auxquels elle a été assujettie par des articles

la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 97-1269 du 30

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au