Considérant que, dans sa version antérieure à sa modification par le 24° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, l'article LP. 918-2 du code des impôts disposait : " Le crédit d'impôt est

de l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce, soit la

R. 510-2 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme : " Dans la zone comprenant la région parisienne, telle qu'elle est définie par la loi n° 64-607 du 10

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 429803, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril et 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux

X... un permis de construire un immeuble de commerce de carburant et d'accessoires automobiles et à la société DEPRA un permis de construire un bâtiment à usage de commerce alimentaire ; 2°) d'annuler

YX pour faire appel doit être regardé comme ayant commencé à courir ; que ce délai n'était pas expiré le 10 février 1998 lorsque l'appel de M.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Les Jardins d'Epinal ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

les consorts X... : Considérant que, contrairement à ce soutiennent les consorts X..., le recours du ministre a été formé en temps utile eu égard aux dispositions du 2 de l'article 1949 du code général

Max X..., qui avait imputé sur son revenu global des années 1975 et 1976 la quote-part correspondant à ses droits dans l'indivision des déficits déclarés comme provenant de la liquidation du stock opérée

2011 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R.111-27 ajouté au code de l'urbanisme par l'article premier du décret susvisé du 25 août 1979 : "Est approuvée la directive d'aménagement national ci-annexée ...

1970, 1972 et 1973 ; 2) lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

1963 à 1971, °2) lui accorde la réduction demandée, °3) à titre subsidiaire ordonne une expertise pour déterminer son revenu imposable pour les années 1968 à 1976, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Christian A a été assujetti au titre de l'année 1993, à raison de l'imposition de la plus-value de cession d'un terrain ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

36 du décret du 7 octobre 1890 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme aux termes desquelles

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, présenté par la société Grim Passion contre ce jugement en tant qu'il statue sur les impositions établies au