DE LA REQUETE EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, PREVU A L'ARTICLE 1ER, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 11 JANVIER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier et 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

mars 1977 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, c'est à la société, par application des dispositions de l'article 1649 quinquies A3 du code général

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le code

Aux termes de l'article R. 562-7 du même code, dans sa version alors applicable : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à

PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION PREVUE AUX ARTICLES 1649 QUINQUIES A ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 25 MARS

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

mars 1965 dès lors qu' elle a jugé applicables l'arrêté du 25 juin 1980, pris pour l'application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et portant approbation du règlement

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration use de la faculté qu'elles lui confèrent dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme

Aux termes de l'article L. 76 du même code : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

L. 221-19 du code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 3132-26 et L. 3132-27 de ce code : Dans les établissements de commerce de détail où le repos

pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle X... ; Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

A et mettant à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance