Article 2 : Les conclusions présentées par l'assistance publique des hôpitaux de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE versera, d'une part, une somme totale de 3 000 euros à M. Daniel A, Mme Claire A, Melle Cécile A et M.

Simon X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Joseph X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

Havre, du directeur de l'institut universitaire de technologie du Havre, du recteur de l'académie de Rouen et du ministre de l'éducation nationale refusant de procéder à sa titularisation en qualité d'assistant

----- Article 1er : La requête de l'Assistance Publique-hôpitaux de Paris est rejetée.

Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, représentée par son directeur,

Coutard, Mayer, avocat de l'Assistance Publique à Marseille, - les conclusions de M.

judiciaire : "L'assistance judiciaire est accordée à tout intéressé qui en fait la demande au président du tribunal départemental" ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : "L'assistance judiciaire

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DONT LE SIEGE EST ...

SONT LA CONSEQUENCE DE L'INCIDENT SURVENU AU COURS DU CATHETERISME CARDIAQUE QU'IL A SUBI A L'HOPITAL DE LA TIMONE, DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, LE 2 MAI 1968, ET

Article 3 : Les époux X... sont condamnés à verser la somme de 15 000 F à l'Assistance publique de Paris au titre des frais irrépétibles.

Logak, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION "OEUVRE D'ASSISTANCE AUX BETES D'ABATTOIRS", - les conclusions de M.

Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de Mme A et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

Chauvaux, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, - les conclusions de M.

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance

publique-Hôpitaux de Paris de régler le solde du marché litigieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Article 4 : Les conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tendant application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.