Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives

Etablissements publics industriels et commerciaux de l'Etat autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ; autres établissements publics de l'Etat qui assurent à la fois une

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Douai que la société de droit britannique LE TOUQUET SYNDICATE LIMITED

enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Céline, dont le siège est 23-25 rue du Pont-Neuf à Paris (75001) ; la société demande

ce jugement, en tant qu'il ne lui a pas donné satisfaction ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

, portant ainsi une atteinte excessive à ses biens et à son droit de propriété, en violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la circonstance que le législateur

part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers

la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Par un jugement n° 1910126 du 24 novembre 2020, ce tribunal a fait droit à cette demande.

Par des jugements n° 1106617 du 23 décembre 2014 et n° 1204601 du 8 décembre 2015, le tribunal a rejeté ses demandes.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Douai que la S.A.R.L.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Douai que la S.A.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Douai que la S.A.

2009 du tribunal administratif de Poitiers n'ayant fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des contributions sociales dues au titre de l'année 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond

Il ressort des mentions du jugement attaqué devant la cour administrative d'appel de Douai que la formation de jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a délibéré à nouveau sur la demande de Mme

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

d’Amiens d’annuler l’arrêté du 10 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise a fait droit à la demande de la société par actions simplifiée (SAS) Biogaz du Valois d’enregistrer son unité de méthanisation

la demande de M.