LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" , A LAQUELLE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU A LOUE POUR UNE DUREE DE 99 ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1946, UN TERRAIN SUR LEQUEL CELLE-CI A, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU BAIL

conséquence, admis la déduction que d'une fraction des taxes ayant grevé ces travaux ; que, pour contester le bien-fondé de ces redressements, la société se borne à affirmer qu'elle disposait, en vertu d'un bail

PRIMES CI-DESSUS DESIGNEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

l'évaluation directe des locaux litigieux, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête par un jugement du 25 avril 2006 dont la société SOFILO demande l'annulation ; Sans qu'il soit besoin

dirigeant à raison des services rendus ne sont déductibles qu'à titre exceptionnel et notamment lorsqu'elles ont pour objet d'accorder à l'intéressé ou à ses ayants droit une aide correspondant à leurs besoins

dossier soumis aux juges du fond que la société Le Betout Energies, qui exerce une activité d'exploitation photovoltaïque sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène avec laquelle elle a signé un bail

La valeur à l'hectare d'un sous-groupe de cultures ou de propriétés est égale au montant d'un bail moyen à l'hectare, déterminée par référence aux baux en vigueur pour ce sous-groupe dans le secteur d'évaluation

qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : ... 2°) Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins

Jean X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la

société Grace a été portée, a été publique ; qu'ainsi, cet arrêt ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été prononcée a été régulière ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée :/ - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ;/ - soit

laquelle le juge du référé fiscal du même tribunal a rejeté leur demande tendant à ce que la garantie susmentionnée soit déclarée propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; Sans qu'il soit besoin

société Provence Golf Prestige que l'objet et la consistance de la location litigieuse portaient sur un terrain aménagé en golf et ses équipements et qu'en particulier, les stipulations de l'article 9 du bail

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI LES CAILLOUX DE PAVONIS ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, (...) les

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans