En revanche, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les appréciations retenues par le premier juge qui, dans le contexte rappelé, justifient la mesure d'injonction retenue. 6.

sous le n° 459549 et, d'autre part, d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, les requêtes de

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Invest Hôtels Marseille Bonneuil La Roche Bordeaux

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête présentée par M.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de transposition de cette directive est, par suite, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 14.

Considérant que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.

requête pourra être déclarée irrecevable" ; que le PREFET DE LA SARTHE dont, ainsi qu'il a été dit, le déféré a été enregistré le 5 novembre 1992, a transmis au tribunal administratif les marchés contestés

droits des étrangers (ADDE) et le syndicat des avocats de France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation

Fourmies ; qu'elle a été titularisée, après inscription sur liste d'aptitude, dans le corps des assistants d'enseignement artistique à compter du 1er mars 2000 ; qu'elle a demandé la requalification du contrat

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la SOCIETE CARREFOUR MONTESSON, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de l'Etablissement Public régional Port Sud de France ; 1.

ville de Paris pourrait faire procéder à son expulsion, aux frais, risques et périls de l'intéressée, en recourant à l'intervention d'un huissier et de toute personne dont l'assistance serait utile, au besoin

l'une ou l'autre des commissions ou peut-elle de sa propre initiative adopter des modifications au projet qui lui a été soumis ' Sur le contrôle du juge : 6°) Dans cette seconde hypothèse, en cas de contestation

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de l'EARL Cousin et à Me Le Prado, avocat de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A...; 1.

B soutient que l'engagement des poursuites à son encontre a été tardif, il ressort des pièces du dossier que l'administration a eu connaissance des faits justifiant la sanction contestée à la date de la

Benoît Bohnert, conseiller d'Etat ; - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SA MOISSELLES DISTRIBUTION, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée