AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504096.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de les orienter vers une structure d'hébergement d'urgence à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officiellePage 34 sur 50
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928902
22 juillet 2016
22 juillet 2016
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat de l'Etablissement Public régional Port Sud de France ; 1.
Source officielle