1997, cet appartement avait été occupé par au moins trois bénéficiaires différents n'ayant acquitté aucun loyer et que la société n'établissait pas, en se bornant à produire la copie de la première page

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irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; Considérant qu'en jugeant que les mentions figurant aux pages

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe a remis aux membres de la commission paritaire locale, qui s'est réunie le 5 décembre 2007, une note de deux pages

en particulier du numéro 57 de la revue Flex ainsi que de l'avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, recueilli par la commission paritaire, que cette publication comprend des pages

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D, d'une brochure de 52 pages quelques jours avant le scrutin n'a pu, même en conjonction avec le précédent grief, porter atteinte à la sincérité du scrutin, alors que l'écart de voix constaté entre les

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dans la facturation de leurs prestations, d'un montant total de 2 583 euros ; que ces frais doivent être réintégrés dans le compte ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un journal de quatre pages