conclusions de cette demande ; que la société se pourvoit directement en cassation contre ce jugement ; Sur les conclusions en matière de taxe sur les bureaux : Considérant qu'aux termes de l'article R.

; - Sur la requête de l'ASSOCIATION ROBIN DES BOIS : Considérant que l'arrêté attaqué, relatif à l'extension des infrastructures portuaires, a été pris sur le fondement des dispositions des articles R.

Aux termes de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles

alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, donné acte à la société du désistement de ses demandes.

Enfin, aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des

" Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article R. 63-3 du code du service

retraite, " aux services effectifs s'ajoutent ... les bonifications ci-après : a bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors d'Europe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.

L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.199

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable l'appel formé par le préfet du Pas-de-Calais contre ce jugement, au motif que sa requête méconnaissait les dispositions de l'article R.

Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

A...B...a demandé au président de la cour administrative d'appel de Douai, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la cour

que le jugement du tribunal administratif de Toulouse est intervenu le 12 juin 1989, soit dans le délai de trois mois prescrit, en cas de renouvellement général des conseils municipaux, par l'article R.120

16-08-005-02-05,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet" ; qu'enfin aux termes de l'article R. 316-1 du même code : "... le préfet, saisi par le président du tribunal administratif

enregistrée le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

le 7 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R.