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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311378

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311380

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311383

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311386

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311388

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311391

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311392

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311395

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311397

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311401

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311402

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311405

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311406

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311412

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311415

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ; / IV. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311416

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029315532

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155655

Admin. suprême

31 mai 2004

31 mai 2004

.) / La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689912

Admin. suprême

15 mai 1985

15 mai 1985

ELLE COMPORTE LA SIGNATURE DE CHAQUE CANDIDAT ET INDIQUE EXPRESSEMENT ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007971674

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

ministre de l'éducation nationale, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche" ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'arrêté attaqué : "Pour chaque

Source officielle

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Dépôts des comptes

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Dépôts des comptes

CRODA CHOCQUES

SIREN 348181736Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

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