une période préliminaire, allant du 1er décembre 2006 jusqu'à la veille de la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel, d'autre part, une période intermédiaire, courant

sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic ou de surveillance ; / 2° Aux recherches visant à évaluer les soins courants

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D, qui étaient propriétaires d'une parcelle cadastrée section BM 333 située sur le territoire de la commune de Cournon-d'Auvergne, étaient redevables à ce

absorbée en 1991 par la Compagnie de navigation UIM (CNUIM), qui avait pour activité l'armement de navires à la grande pêche, a cédé à la société espagnole Pebsa sa participation ainsi que son compte courant

Y... à lui faire connaître s'il avait l'intention de présenter des explications verbales, pour qu'en cas de réponse positive de sa part elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance au cours

la réception de l'imprimé du 22 août 1984 l'informant qu'elle devait, pour être avertie de la date de la séance publique faire connaître au secrétariat son intention d'y présenter des explications verbales

Puy-de-Dôme), enregistrée le 25 avril 1986 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à ce que soient annulés les refus implicites de communication du registre des délibérations et du procès-verbal

de nature à établir que des irrégularités ont été commises lors du dépouillement du scrutin ; Considérant, enfin, que si les requérants, délégués de liste, n'ont pas été invités à signer le procès-verbal

annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 novembre 1986 par lequel il l'a condamnée à payer une somme de 39 105,45 F au titre d'une contravention de grande voirie relevée par procès-verbal

D'ALSACE PAR UN BLINDAGE DE PALPLANCHES POUR L'EXECUTION DUQUEL ELLE A PASSE UN MARCHE AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE ; CONSIDERANT QUE SI UNE PARTIE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUX ONT ETE ORDONNES VERBALEMENT

pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'infraction commise le 6 juillet 2009, qui a été constatée avec interception du véhicule, a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal

auraient été délibérément tenus à l'écart desdites délibérations n'est assortie d'aucun commencement de preuve ; Considérant, en troisième lieu, que l'association requérante fait valoir que le procès-verbal

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant

A exploite un restaurant sur la plage du Trottel (Corse du Sud) ; que le 2 octobre 2001, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à son encontre pour occupation irrégulière du domaine

juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a jugé notamment que faute pour l'exposante de régler dans les délais impartis les sommes représentatives du loyer provisionnel ou des loyers courants

général des impôts. " ; qu'aux termes de l'article L. 186 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court

avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.A..., d'autre part, l'université de Paris Nanterre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; Vu le procès-verbal

.; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 juin 2014 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Munier-Apaire, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune

insuffisamment motivée ; que la CCAMIP a commis une erreur de droit en portant son appréciation au 31 décembre 2004, date du dernier exercice clos, sans tenir compte des évolutions intervenues dans le courant