Manutention Location Transports Laffont pour ce qu'elles tendaient, notamment, à la décharge de la fraction d'imposition ci-dessus visée ; Considérant que la S.A.

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

En premier lieu, aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE" DECHARGE

B au titre des années 1993, 1994 et 1995 et rejette en conséquence la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises en recouvrement au titre des mêmes années et à l'annulation

lequel le tribunal administratif de Lyon, après avoir substitué les intérêts de retard aux pénalités de mauvaise foi assignées à cette société, a rejeté les conclusions de l'intéressée tendant à la décharge

Vu les procédures suivantes : 1° L'association Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation foncière

du 3 mars 2005 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'ils avaient de contraire à son arrêt, a rejeté le surplus de sa requête tendant à l'annulation de ces jugements et à l'obtention de la décharge

termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance

FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES PROFESSIONS NON-SALARIEES AUTRES QUE COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISANALES -Médecin - Bénéfice fiscal à retenir - Documents frauduleux - Déchéance

commissaire de la République du département de la Somme accordant au Syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de Rue et des environs (SIRTOM) l'autorisation d'exploiter une décharge

En ce qui concerne la légalité de l'article 1er de l'arrêté n° 2118 du maire de Villepinte du 14 février 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la décharge

double emploi avec le premier, a été annulé par le directeur départemental des impôts à la suite d'une réclamation du contribuable - Irrecevabilité de la demande du contribuable tendant à obtenir décharge

Requête de la société civile Chrysanthèmes, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 25 juin 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée

REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R. P. P.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 mai 1980 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE

Danièle X..., demeurant ... 86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge