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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007982135
28 juin 1999
contestées portant l'une sur un dossier relatif à la constitution par apports du capital initial d'une société, l'autre sur la consolidation des comptes d'un groupe constitué d'une société-mère et de sa filiale
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007952996
17 octobre 1997
a saisi officieusement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour avis, de plusieurs plans de continuation de la société présentés respectivement par les sociétés NRJ, CEDE, Enter Investissements, filiale
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007849416
31 mars 1995
d'ensemble de l'aménagement de l'Ilot des Manèges, d'écarter la candidature de ladite société au profit de celle d'un groupement constitué notamment par la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038691289
26 juin 2019
Ces statuts particuliers prévoient les conditions spécifiques dans lesquelles les fonctionnaires concernés peuvent être mis à la disposition de l'exploitant public de France Télécom ou de leurs filiales
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759031
12 juillet 2019
cette commission comprend une formation transversale à l'ensemble des filières ainsi que des formations spécifiques à chaque filière, qui sont " des lieux de dialogue, d'échange, de concertation, de partage
CETAT:CETATEXT000007699597
5 mars 1986
de l'article 28 du décret n°84-586 du 9 juillet 1984 fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle des études médicales : "Il est organisé chaque année..... un concours....pour les filières
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036796131
11 avril 2018
Elle peut être répartie par objectif et par filière industrielle. / Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 [relatif au développement des énergies renouvelables et
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487722.20250725
25 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 31 octobre 2013, l'assemblée générale de la société de droit tchèque Soufflet Agro A.S., filiale de la société Soufflet
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453173.20220531
31 mai 2022
société mère d'un groupe fiscalement intégré, portant sur les exercices clos en 2012 et 2013, l'administration fiscale a estimé que l'opération par laquelle cette société avait acquis auprès de sa filiale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042474939
20 octobre 2020
L'Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de la société KC Bordeaux.
CETAT:CETATEXT000042474938
L'Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de la société KC Arcueil.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491541.20240216
16 février 2024
l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248151
15 décembre 2010
résultant de ces mandats ; que l'intéressé a fait valoir que, désigné à mi-temps délégué syndical national depuis le 16 juillet 2003 par son organisation, l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales
CETAT:CETATEXT000007992166
16 octobre 1998
l'audiovisuel a refusé de lui communiquer la teneur de l'avis qu'il a donné sur l'accord conclu entre la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion (CLT) et le groupe Bertelsmann et, en particulier, sa filiale
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008183564
20 juin 2003
l'administration fiscale faisait valoir, sans être contredite sur ce point, que certaines des prestations d'assistance administrative et financière que la société-mère s'était engagée à fournir à sa filiale
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006182
30 mai 2007
qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 24 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 1996 : « Les compagnies financières sont des établissements financiers (...) qui ont pour filiales
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632408
25 février 2011
l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que la société Eurogim, exerçant, à l'époque des faits, une activité de marchand de biens, avait constitué avec la société Homea, sa filiale
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330544
2 juin 2010
A, ancien employé d'une filiale de la société Couvracier, a créé en 1996, sous l'enseigne commerciale Isolacier, une entreprise individuelle spécialisée dans la couverture-bardage ; qu'à l'issue d'une
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505196
17 octobre 2018
Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037525334
24 octobre 2018
Une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement
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