Jean-Jacques MOLINIE, demeurant 162, Chemin Ramelet Moundi à Tournefeuille (31170) ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 juin 1992 portant déclaration

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de l'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS et de la SOCIETE DES TRANSPORTS DU GRAND ANGOULEME, et celle de la SOCIETE STAS tendent

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant

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Cents Tilleuls " de Montaigu, du 1er septembre 2007 au 31 août 2008, puis à la classe d'intégration scolaire d'accueil des enfants atteints d'un handicap mental au sein de l'école élémentaire publique Jacques

2007, 26 décembre 2007 et 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BESANCON, dont le siège est 2, place Saint-Jacques

annule le jugement du 29 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer à la compagnie d'assurances "La Concorde" la somme de 247 153,83 F augmentée des intérêts légaux

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU, - les conclusions de M.

Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jacques X..., vice président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire 44600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de

condamnés à réparer les désordres affectant le groupe de logements d' Harfleur-Caucriauville ; 2°) condamne les personnes ci-dessus énumérées à lui payer une indemnité de 1 000 000 F augmentée des intérêts légaux

JACQUES PERSONNE DEMEURANT RESIDENCE LA MARECHALE B ... A PLESSIS-TREVISSE VAL DE MARNE , FRANCIS Y... DEMEURANT ... A CHAMPIGNY SUR MARNE VAL DE MARNE , FERNAND B..., DEMEURANT ...

Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du 10 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

du 19 juin 1964, l'indemnité doit être évaluée à l'expiration de la sixième année civile suivant la prestation de serment du titulaire de l'office créé ; que le ministre de la justice ne pouvait légalement

Jacques X... ; qu'en vertu d'un acte de partage établi en janvier 1973, le fonds de commerce et une partie du stock ont été attribués à Mme Y... ; que le surplus du stock, maintenu dans l'indivision, a

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2322 du code de l'action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie,