Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007599
26 novembre 2007
26 novembre 2007
, de communiquer à la partie adverse que les pièces susceptibles d'influencer la solution du litige ; qu'en l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont produit
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465306.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
C qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466568.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
déclarer nulles, comme contraires à l'ordre public, les stipulations de l'article 5 des conditions particulières complétant les conditions générales BGM6 V01 du contrat d'achat de l'énergie électrique produite
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214610
8 juin 2005
8 juin 2005
avait eu le temps nécessaire pour les étudier avant l'audience tenue le 24 janvier 2001, dès lors que le juge a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de tenir compte d'un mémoire produit
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146060
25 avril 2003
25 avril 2003
SOPROCOS, qui a pour activité la fabrication de produits cosmétiques, de toilette et de parfumerie, procèdent de ce que l'administration a réintégré dans l'assiette de ces taxes la valeur locative de moules
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452881.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
d'insuffisance de motivation en ce qu'elle lui reproche d'avoir facturé à deux ou plusieurs reprises le même acte sans se prononcer sur les relevés bancaires et les bordereaux de tiers-payant qu'il a produits
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020061403
12 décembre 2008
12 décembre 2008
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410914
15 mai 2013
15 mai 2013
Considérant, enfin, que les requérants, qui ont reçu communication de l'attestation produite par l'administration et ont pu ainsi utilement en débattre, ne sont pas fondés à soutenir que la cour aurait
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037092055
21 juin 2018
21 juin 2018
A...à la promotion des produits du PMU. En contrepartie, le PMU s'engageait à fournir à M.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691339
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants : / 1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:443852.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
Le Conseil national de l'ordre des médecins a produit des observations, enregistrées le 11 mai 2021.
Source officielle4ème chambre
é la plainte de la société Holding Stalric, dirigéec/Mme A
ECLI:FR:CECHS:2022:451192.20220309
9 mars 2022
9 mars 2022
Le Conseil national de l'ordre des médecins représenté par la sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, a produit des observations, enregistrées le 20 juillet 2021.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452303.20220309
9 mars 2022
9 mars 2022
Le Conseil national de l'ordre des médecins, représenté par la sarl Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, a produit des observations, enregistrées le 16 juillet 2021.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:439713.20211103
3 novembre 2021
3 novembre 2021
Le Conseil national de l'ordre des médecins a produit des observations, enregistrées le 12 mai 2021.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036601981
14 février 2018
14 février 2018
Vu la procédure suivante : L'association des propriétaires de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Les coteaux de Sainte-Musse " a demandé au tribunal administratif de Toulon de dire et juger qu'il y
Source officielle1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007726316
1 avril 1987
1 avril 1987
les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées pour la SOCIETE TONON LABURTHE sous les numéros 68 005, 68 006, 68 007 et 68 008 présentent à juger
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038455
29 décembre 2000
29 décembre 2000
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " ... les produits correspondant à des
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789023
28 décembre 2016
28 décembre 2016
Bellefontaine, en fioul industriel n° 2 auprès de la société anonyme de raffinerie des Antilles du 1er au 30 avril 2013, au prix fixé par l'arrêté du 28 mars 2013 relatif au prix maximum de certains produits
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253058
9 février 2009
9 février 2009
Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial
Source officiellePage 34 sur 162