Grenoble II ajournant le requérant et à la condamnation de l'université à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi par lui à la suite de l'erreur matérielle commise par les services de ladite

la COMMUNE DE VIUZ-EN-SALLAZ demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le plan d'occupation des sols de ladite

SOCIETE D'HLM CITE NOUVELLE HABITAT 2000 le permis de démolir une construction sise quai de Châtillon à Viry-Châtillon ; 2) les deux arrêtés préfectoraux du 30 juin 1983 accordant respectivement à ladite

soit sursis à l'exécution d'une décision implicite du président du conseil général du Val-de-Marne refusant de renouveler son carnet de soins, le second rejetant sa demande tendant à l'annulation de ladite

DE ME FILLETTE EDOUARD , DEMEURANT 26 RUE DE L'HOTEL ORAL A PONTOISE VAL-D'OISE , ADMINISTRATEUR DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES AIT REJETE LES CONCLUSIONS EN ANNULATION QU'IL AVAIT PRESENTEES CONTRE LADITE LETTRE

DES SOCIETES DE CAPITAUX DOIVENT ETRE IMPOSES A RAISON DE LEUR PART DANS LES BENEFICES AU TITRE DE L'ANNEE DE LEUR REALISATION, ALORS MEME QU'ILS N'EN AURAIENT PAS EFFECTIVEMENT DISPOSE AU COURS DE LADITE

la cotisation à l'impôt sur les sociétés auquel cette association a été assujettie au titre de l'année 1976, ainsi que des pénalités correspondantes s'élevant à 80 865 F, °2 remette à la charge de ladite

CETTE COMMUNE SOUTIENT, NOTAMMENT, POUR EN DEMANDER L'ANNULATION AINSI QUE DE LA DECISION, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOIRET A REFUSE D'EN PRONONCER LA NULLITE DE DROIT, QUE LADITE

AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AUX DROITS DE LA SOCIETE ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL

QUI N'A ETE DENONCE NI PAR L'ENTREPRISE NI PAR L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDE COMME TACITEMENT RECONDUIT POUR LA PREMIERE ANNEE DE LA NOUVELLE PERIODE, AU MOINS LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LADITE

établissements d'hospitalisations de soins et de cures publics de province et d'outre-mer, dont le siège social est à Paris Vème, ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice, ladite

SOUS LE N. 92.006, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BISIAUX, GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SAINT SAUVEUR LUCIEN , DEMEURANT A CRESPIERES YVELINES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1974 ET 31 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL

A BAYONNE PYRENEES ATLANTIQUES LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 MAI ET 16 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A LOQUERAN, COMMUNE D'AUDIERNE FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

tendant à l'annulation de la délibération du 14 janvier 1992 du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie portant création d'une commission spéciale de l'enseignement au sein du congrès ensemble ladite