antérieurement ; 2°) à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la Défense ; Vu le décret n° 81-514 du 12 mai

113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1) l'article 98 de la loi n° 2002-203 du 4 mars

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les accords en date des 26 novembre 1996 et 27 mai

Vu 1° sous le numéro 50 792, la requête enregistrée le 20 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves-Marie X..., demeurant Y...

sursis à l'exécution dudit arrêté, 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 18 mars

SAUVE, demeurant 6, place du Gaast à Laval (53000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande du 9 novembre

rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections au comité technique paritaire du département de l'Ariège ; 2° annule ces élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-505 du 17 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1985 et 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1984 et 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA RICAMARIE, représentée

DEPARTEMENT DU GARD ; 2°) rejette la demande présentée par le Syndicat Interco-CFDT du Gard devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-505 du 17 mai

COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - SUSPENSION DU DELAI -Ignorance légitime de la créance - Absence - Agent public dont la rémunération a été mal

RENE Y..., DEMEURANT A CORNE PAR BEAUFORT-EN-VALLEE MAINE-ET-LOIRE AU ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Effet libératoire de l'I.R.P.P. et de la taxe complémentaire - Conditions - Absence d'intervention "à d'autres

requête présentée par la compagnie X..., société anonyme, représentée par son président-directeur général en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai

VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MARS 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 11.659, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DES TUFS, REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER enregistré le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rendu le 23 février 1999 ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que le décret du 29 mars

. ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande que le Conseil d'Etat : 1) annule pour excès de pouvoir l'arrêté des préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle en date du 26 mai 1997 portant mesures

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 ; Vu le décret n° 92-1345 du 22 novembre 1992 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai

nationalité française à raison de ce mariage ; que, le 24 juin 2016, lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture de l'Isère, Mme A...a refusé de serrer la main