représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie; la COMMUNE DE LIEUCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel

), représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie ; la COMMUNE DE MALAUSSENE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel

Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Yves C, demeurant Le Mas du Juge, 765, chemin de Junas à Aubais (30250) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chaudeyrac, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune du Rozier, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Grandrieu, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler

A l'issue du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 dans la commune de Drap (Alpes-Maritimes), la liste conduite par M.

demeurant ..., par Maître Brouchot, avocat aux conseils ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 1995 et 12 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 février 1987, ler juin 1987 et 21 mars 1990 au secrétariat au contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION HOSPITALIERE

élections municipales des 23 et 30 mars 2014 pour la commune associée de Fare au motif que le dossier déposé le 6 mars 2014 était incomplet.

en tant qu'elle fixe les règles d'octroi de la prime de sujétion et de la prime de technicité pour les agents titularisés postérieurement au 1er mars 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Par quatre ordonnances nos 1702250, 1702557 du 23 mars 2017, n° 1702782 du 27 mars 2017, n° 1703000 et n° 1703001 du 31 mars 2017, le juge des référés de ce tribunal a rejeté ses demandes.

Vu l'ordonnance n° 1304883 du 3 mai 2013, enregistrée le 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la vice-présidente de la cinquième section du tribunal administratif de

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exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M.

Le mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée délivre aux donateurs et cotisants pour chaque don consenti ou cotisation versée, quels que soient son montant et son mode de versement

n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 - le code de justice administrative.

Q...D...ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la