LA REUNION TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 1ER FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, SECTION DISCIPLINAIRE A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE

cette dernière disposition exclut du bénéfice de l'amnistie, notamment, les auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation fiscale ayant donné lieu à une condamnation à l'amende ou à une peine

JEAN TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE RADIATION A COMPTER DU

QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE DE CONSTANTINE A UNE PEINE DE 10 ANS DE PRISON ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE LA CONSEQUENCE QUE LA PERIODE PASSEE PAR L'INTERESSE

au nombre des infractions susceptibles, aux termes dudit article 2 de la convention franco-belge, de donner lieu à extradition, n'entache pas d'irrégularité le décret d'extradition, dès lors que la peine

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision en date du 19 mai 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de trois

Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "défenses sont faites, le cas échéant, sous peine

une interdiction d'exercer une profession médicale et en permettant à la juridiction disciplinaire de prononcer une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer la médecine se cumulant avec cette peine

A...B..., ressortissant algérien, né le 10 novembre 1971, est entré en France à l'âge de huit ans ; qu'à la suite de différentes condamnations à des peines d'emprisonnement, il a fait l'objet d'un arrêté

usage de la faculté qu'il avait, en vertu de l'article 8 de la convention de Dublin, du 27 septembre 1996, de ne pas extrader ses propres ressortissants lorsque la prescription de l'action ou de la peine

Par un arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de cassation a confirmé cette condamnation, sauf en ce qui concerne la peine d'exclusion des marchés publics. 6. En s'abstenant de répondre au moyen que M.

et les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de la police nationale du 14 septembre 2023 relative aux sanctions applicables aux fonctionnaires de police condamnés définitivement à une peine

au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées (....)" ; Considérant, d'une part, que

au moins égale à six mois d'emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d'emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées" ; Considérant que l'expulsion d'un étranger

charge des frais annexes liés à la location de son logement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la torture et autres peines

2°/ d'enjoindre à la commune de Bobigny de le réintégrer dans ses fonctions de chef du service de la réglementation de la division de l'urbanisme dans le délai d'un mois à compter de sa décision, à peine

46 du règlement de la caisse de pensions et de sécurité sociale des députés et anciens députés : Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu : - par la condamnation à une peine

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la torture et autres peines