Le crédit global de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité () IV. - Le crédit de temps syndical attribué est utilisé librement pour les besoins

la réduction de l'imposition en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

oeuvre de la politique de la ville à Mlle A et, d'autre part, lui a enjoint de verser à Mlle A les sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire attachée à ses fonctions ; Vu les autres pièces

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) Provence-Alpes-Côte d'Azur a sollicité, sans l'obtenir de l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 correspondant au maintien dans ses taxes d'imposition d'une somme de 355 183 F ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces

accordé à la société Labesque VI la décharge, à hauteur de 227 184 F des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; Vu les autres pièces

Le même jour, le compte courant d'associé de la société SPE ouvert dans les livres de cette même société a été crédité du même montant.

laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer l'annulation et la restitution de l'amende qui

Vu la procédure suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) Brie Picardie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer l'annulation et la restitution de l'amende qui

Marseille d'annuler la décision du 12 mai 2017 par laquelle le président du conseil de territoire Istres-Ouest-Provence de la métropole Aix-Marseille-Provence a fixé les critères de répartition des crédits

Y... ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de licenciement ait été en rapport avec le mandat détenu par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 075091 du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant au remboursement d'un crédit

2014, pris par les ministres du logement et de l'égalité des territoires et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relatif aux critères de qualification requis pour le bénéfice du crédit

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le crédit de modernisation du recouvrement tend à éliminer l'impôt dû sur les revenus non exceptionnels de 2018.

fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-825 du 6 juillet 2015 relatif aux modalités de calcul et de répartition du crédit