AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025920169
10 décembre 2008
10 décembre 2008
Louis Robert A, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 34 sur 78
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448595.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
Robert et Jean-Pierre Bergès ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 29 décembre 2015, confirmée le 19 janvier 2016, par laquelle l'établissement public
Source officielle