Vu 1°), sous le n° 228214, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 18 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GETECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa requête

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SYNDICAT MIXTE DE LA VALLÉE DE L'OISE, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Valnor,

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2018, le Grand Hôpital de l'Est Francilien conclut au rejet de la requête.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIÉTÉ CHARENTAISE D'ENTREPOTS et de la SOCIÉTÉ GODET FRERES et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat

A ce titre, l'article L. 1233-57-3 du code du travail prévoit qu'en l'absence d'accord collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des

Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Elle présente les mêmes moyens que sous la requête n° 435984 visée au 1°.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la société SCGR sont rejetées.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA " DONT LE SIEGE EST RUE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X...

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 18

) ; la société Lisieux Invest Hôtel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°09VE02645-10VE02615 du 29 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses requêtes

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat, de M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Sur une requête de l'association pour la défense de l'environnement de la vallée du Briou et autres, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cet arrêté au motif que le projet autorisé portait

Par un arrêt n° 21NT02781 du 3 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1902681 à la suite de l'attribution du jugement au tribunal administratif de Lille par l'ordonnance n° 417560 du 14 février 2019

Olivier Gariazzo, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.