CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007750938
21 avril 1989
part, après cette période, au préjudice résultant pour lui du caractère incomplet de sa formation, ce second chef de préjudice étant apprécié compte tenu de l'absence de toute garantie d'emploi en fin
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008189983
23 janvier 2004
par l'article R. 111-26-1 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, de l'existence d'un permis tacite né de l'absence de notification d'une décision expresse avant l'expiration du délai d'instruction,
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258810
21 octobre 2019
Par une décision du 14 novembre 2013, la commission d'appel d'offres a retenu l'offre de la société EDM Projets.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184449
3 décembre 2003
et la SARL Les Oliviers au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008016416
25 juillet 2001
résultant, d'une part, de l'organisation d'activités concurrentes de celles qui lui avaient été déléguées et, d'autre part, de ce que la VILLE DE TOULON n'a pas réalisé les aménagements que le contrat
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716234
11 mai 1987
les bâtiments du collège Elsa Triolet ; 2° rejette la demande de la ville tendant à ce qu'elle soit condamnée à réparer lesdits dommages, la condamne aux dépens y compris les frais d'expertise et les
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007692519
28 mai 1984
ville de Paris dirigées à leur encontre, ordonnant une expertise pour déterminer leur éventuelle responsabilité dans l'incencie qui a détruit, le 5 mai 1970, une partie du centre commercial au lieu dit
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156042
15 mars 2004
de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L.
CETAT:CETATEXT000007697157
25 juillet 1986
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "INGEBAT", dont le siège est ... à Paris
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008111472
18 février 2002
perdante, soit condamné à payer à M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494666.20241206
6 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2404955 du 2 avril 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné la société Centrale B VTC à verser à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
CETAT:CETATEXT000007645608
11 avril 1973
DE SES FONCTIONS A UN OU PLUSIEURS DE SES ADJOINTS ET, EN L'ABSENCE OU EN CAS D'EMPECHEMENT DES ADJOINTS, A DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL.
CETAT:CETATEXT000007834363
24 avril 1992
après avoir annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 février 1986, a condamné le SYNDICAT MIXTE POUR LA GEOTHERMIE A LA COURNEUVE à payer à la société Laurent
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037279270
2 août 2018
Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de
3 SS
CETAT:CETATEXT000007678845
28 janvier 1987
de Paris soit condamnée à leur verser les intérêts ; qu'en l'absence de toutes conclusions dirigées contre la caisse nationale de retraites des collectivités locales le tribunal administratif ne pouvait
4 SS
CETAT:CETATEXT000007834274
19 juin 1992
B... a été condamné à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris par le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1985 est portée à 88 900 F, que M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465083.20231003
3 octobre 2023
de Lyon a : - commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter la qualité d'usager des collecteurs des syndicats de copropriétaires, d'une part, sur l'absence de modifications spécifiques des ouvrages
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007909309
26 juin 1996
de licenciement ; Considérant, en second lieu, d'une part, que les juges du fond n'ont entaché leur décision d'aucune erreur de droit en affirmant, qu'en l'absence de toute décision expresse de licenciement
5 SS
CETAT:CETATEXT000007894835
16 décembre 1996
de licenciement ; Considérant, en second lieu, d'une part, que les juges du fond n'ont entaché leur décision d'aucune erreur de droit, ni d'aucune dénaturation des faits, en affirmant, qu'en l'absence
ECLI:FR:CECHS:2021:455018.20211015
15 octobre 2021
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Page 34 sur 372
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.