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7 426 résultats pour « absence dans cette décision de condamnation de cette partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750938

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

part, après cette période, au préjudice résultant pour lui du caractère incomplet de sa formation, ce second chef de préjudice étant apprécié compte tenu de l'absence de toute garantie d'emploi en fin

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008189983

Admin. suprême

23 janvier 2004

23 janvier 2004

par l'article R. 111-26-1 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, de l'existence d'un permis tacite né de l'absence de notification d'une décision expresse avant l'expiration du délai d'instruction,

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258810

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Par une décision du 14 novembre 2013, la commission d'appel d'offres a retenu l'offre de la société EDM Projets.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184449

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

et la SARL Les Oliviers au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016416

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

résultant, d'une part, de l'organisation d'activités concurrentes de celles qui lui avaient été déléguées et, d'autre part, de ce que la VILLE DE TOULON n'a pas réalisé les aménagements que le contrat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716234

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

les bâtiments du collège Elsa Triolet ; 2° rejette la demande de la ville tendant à ce qu'elle soit condamnée à réparer lesdits dommages, la condamne aux dépens y compris les frais d'expertise et les

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692519

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

ville de Paris dirigées à leur encontre, ordonnant une expertise pour déterminer leur éventuelle responsabilité dans l'incencie qui a détruit, le 5 mai 1970, une partie du centre commercial au lieu dit

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156042

Admin. suprême

15 mars 2004

15 mars 2004

de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007697157

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "INGEBAT", dont le siège est ... à Paris

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008111472

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

perdante, soit condamné à payer à M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494666.20241206

Admin. suprême

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par une ordonnance n° 2404955 du 2 avril 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné la société Centrale B VTC à verser à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645608

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

DE SES FONCTIONS A UN OU PLUSIEURS DE SES ADJOINTS ET, EN L'ABSENCE OU EN CAS D'EMPECHEMENT DES ADJOINTS, A DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834363

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

après avoir annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 février 1986, a condamné le SYNDICAT MIXTE POUR LA GEOTHERMIE A LA COURNEUVE à payer à la société Laurent

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037279270

Admin. suprême

2 août 2018

2 août 2018

Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007678845

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

de Paris soit condamnée à leur verser les intérêts ; qu'en l'absence de toutes conclusions dirigées contre la caisse nationale de retraites des collectivités locales le tribunal administratif ne pouvait

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834274

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

B... a été condamné à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris par le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1985 est portée à 88 900 F, que M.

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465083.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de Lyon a : - commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter la qualité d'usager des collecteurs des syndicats de copropriétaires, d'une part, sur l'absence de modifications spécifiques des ouvrages

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007909309

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

de licenciement ; Considérant, en second lieu, d'une part, que les juges du fond n'ont entaché leur décision d'aucune erreur de droit en affirmant, qu'en l'absence de toute décision expresse de licenciement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007894835

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

de licenciement ; Considérant, en second lieu, d'une part, que les juges du fond n'ont entaché leur décision d'aucune erreur de droit, ni d'aucune dénaturation des faits, en affirmant, qu'en l'absence

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455018.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

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